Les Frais et honoraires des commissaires de justice
Le tarif des commissaires de justice (huissiers de justice) a été réformé par le décret du 26 février 2016 et il est dorénavant régit par le Code de commerce.
Les frais du commissaire de justice (huissier de justice) sont fixés par l’article L 444-1 du Titre IV bis du Code de commerce.
Les frais comprennent des frais fixes, des débours (frais de serrurier, déménageur…), de la TVA, et des honoraires tarifés.
Ils existent également des honoraires libres liés à des prestations spécifiques : constats, rédaction d’actes, rédaction d’un cahier des charges …
Les frais de recouvrement du commissaire de justice (huissier de justice) font partie des dépens auxquels la partie perdante à un procès est condamnée.
Ces frais sont donc à la charge de la partie poursuivie (article 695 du Code de procédure civile).
Dans ce cas la partie qui succombe devra payer ce à quoi elle a été condamnée par la décision ainsi que les frais exposés pour parvenir au recouvrement des sommes dues.
En cas de réussite dans le recouvrement de la créance, le commissaire de justice (huissier de justice) se voit allouer un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier.
Cet honoraire est visé à l’article A 444-32 de l’arrête du 28 février 2016.
Dans le cas où le débiteur est insolvable, le créancier supporte la charge des frais du commissaire de justice (huissier de justice) déjà exposés, mais n’a évidemment aucun honoraire de résultat à payer.
Dans le cadre de son exécution, le commissaire de justice est en droit, avant toute action de demander une provision pour couvrir le coût des premiers actes, et il est également autorisé à retenir les pièces de procédure jusqu’à complet paiement de ses frais.
Vous trouverez ci-dessous les principaux tarifs de l’Etude.