Jeux concours

Obligations des Jeux-Concours

Les règlements des jeux concours doivent répondre à des obligations particulières. En effet, les règlements doivent comporter des informations nécessaires à leur validité.

La régularité de ces éléments sera vérifiée par l’Étude et le commissaire de justice (huissier de justice) sera donc amené à contrôler la validité du règlement du jeu concours en collaboration avec le client.

Vous trouverez ci dessous les règlements des jeux concours déposés à l’Etude.

Jeu concours RAJA
Début : 17/03/2021 Fin : 26/03/2021

JEU CONCOURS « Grand jeu concours, RAJA Mars 2021, donnez votre avis » déposé par la société  RAJA le 12.03.2021

Jeu concours ENTENDRE
Début : 27/03/2020 Fin : 27/03/2020

jeu concours « CHALLENGE INTER ECOLES ENTENDRE 2020 » déposé par la société ENTENDRE le 17.01.2020

Jeu concours RAJA
Début : 09/03/2020 Fin : 20/03/2020

JEU CONCOURS « Grand jeu concours, RAJA Mars 2020, donnez votre avis » déposé par la société  RAJA le 26.02.2020

Jeu concours Guy Hoquet
Début : 01/03/2020 Fin : 30/04/2020

Jeu concours « MOIS DE L’ESTIMATION » déposé par la société GUY HOQUET le 25.02.2020

JEU CONCOURS AWP FRANCE
Début : 19/11/2019 Fin : 19/11/2019

Jeu concours « VOYAGES D’ETUDES » déposé par la AWP FRANCE le 15.11.2019

JEU CONCOURS L’OREAL
Début : 03/10/2019 Fin : 16/10/2019

Jeu concours « LIBRE » déposé par L’OREAL le 02.10.2019

Jeu Concours ACTEON
Début : 02/09/2019 Fin : 31/10/2019

Jeu concours « ACTEON » déposé par l’association ACTEON le 23.08.2019

JEU CONCOURS GUY HOCQUET
Début : 01/09/2019 Fin : 31/10/2019

Jeu concours « GRAND JEU GUY HOQUET » déposé par la sociètè GUY HOQUET le 02.08.2019

Jeu Concours COTY
Début : 25/08/2019 Fin : 04/09/2019

Jeu concours « GAGNEZ UNE PLANCHE DE SURF » déposé par la sociètè PART & MA le 21.08.2019

JEU CONCOURS RAJA
Début : 10/06/2019 Fin : 28/06/2019

JEU CONCOURS « GRAND JEU CONCOURS SATISFACTION RAJA 2019 » déposé par la société RAJA. le 22.05.2019

JEU CONCOURS BEAUTYGE S.L.
Début : 02/05/2019 Fin : 26/06/2019

JEU CONCOURS « AMERICAN CREW » déposé par la société BEAUTYGE S.L. le 02.05.2019

JEU CONCOURS GUY HOQUET
Début : 01/05/2019 Fin : 31/07/2019

JEU CONCOURS « GUY HOQUET ETE 2019» déposé par la société GUY HOQUET le 29.04.2019