Auparavant, l’organisateur d’un jeu concours devait déposer le règlement chez un commissaire de justice (huissier de justice).
Cette obligation n’est plus obligatoire, mais les peines en cas de non respect de la législation en matière de jeu concours sont toujours existantes et elles sont dissuasives.
En effet, le Code de la consommation dans son article L 132-2 prévoit 2 ans d’emprisonnement et 300.000 d’amende !
Remarquons que ces sanctions pénales peuvent être complétées en cas de besoin ! (article L 132-3 du Code de la consommation).
L’organisateur d’un jeu concours ne devra pas prendre l’affaire à la légère !
La raison poussant le législateur à prévoir des sanctions pénales, réside dans la protection des consommateurs et la très grande réglementation des jeux d’argent en droit français.
Rappelons que le principe est l’interdiction. Puisqu’ au terme de l’article L 320-1 du Code de la Sécurité intérieure « les jeux d’argent et de hasard sont interdits ».
Ce texte limite donc les règlements des jeux concours.
Par ailleurs, peut on parler vraiment de « jeu concours » ?
Ce terme est juridiquement erroné, car le Code de la consommation parle dans sa section 9 pour introduire l’article L 121-20 de « loteries publicitaires ».
Les règlements des jeux concours ou loteries publicitaires doivent donc répondre à des obligations particulières.
En effet, les clauses des règlements doivent comporter un grand nombre d’informations, permettant au participant de savoir à quoi il s’engage :
Le commissaire de justice (huissier de justice), veillera à la régularité des clauses du règlement, la régularité des bulletins de participation, les modalités permettant de déterminer les gagnants et éventuellement des règles relatives au tirage au sort.
Le commissaire de justice (huissier de justice) sera donc amené à contrôler la validité du règlement du jeu concours en collaboration avec le client.
Ainsi le règlement pourra être amendé de manière plus ou moins importante afin d’être conforme aux textes en vigueur.
Cette vérification de la validité du règlement du jeu concours prend environ 3 à 4 jours.
Cependant dans le cas où le client entend voir déposer son règlement dans un laps de temps plus court, l’Etude sera à même de répondre à ces contraintes.
Les opérations de vérification des règlements des jeux concours seront matérialisées par la rédaction d’un procès verbal de constat de dépôt intégrant le règlement.
En cas de modification du jeu concours après le procès verbal de dépôt, un avenant pourra être rédigé.
Le règlement du jeu concours, peut prévoir que le tirage au sort des gagnants soit réalisé par un huissier de justice (ce tirage au sort par commissaire de justice (huissier de justice) n’est cependant pas obligatoire).
Nous pouvons assister à ce tirage au sort dans le cadre de notre compétence territoriale nationale et nous pouvons organiser le tirage au sort à l’Etude.
Pour le dépôt des règlements, la compétence du commissaire de justice (huissier de justice) est nationale.
Par conséquent, si le règlement du jeu concours concerne une opération se déroulant, à Paris, Strasbourg, Lille ou Marseille, l’Étude pourra vous assister sans aucun problème.
Vous voulez organiser un jeu concours, n’hésitez pas à nous contacter.
L’une de nos missions essentielles est de vous informer et de vous conseiller dans tous vos problèmes d’ordre juridique et patrimoniaux ou pour toute intervention d’huissier de justice.
Tout ce que voit l’huissier de justice dans le cadre de la mission que vous lui confiez sera mentionné dans un procès verbal de constat que vous pourrez ensuite utiliser pour défendre vos droits devant un tribunal.
Notre office recouvre (recouvrement à l’amiable, recouvrement judiciaire) toutes les créances impayées auprès de particuliers, de commerçants, d’artisans ou d’entreprises et ce quelle que soit leur nature ou leur montant.