Constat huissier de justice

Qu’est-ce qu’un constat d’huissier de justice ?

Tout ce que voit l’huissier de justice dans le cadre de la mission que vous lui confiez sera mentionné dans un procès verbal de constat que vous pourrez ensuite utiliser pour défendre vos droits devant un tribunal.

Ce constat vous permettra d’établir la preuve de ce que vous soutenez et vous pourrez l’utiliser dans une procédure judiciaire.

Le constat d’huissier est un acte juridique qui vous permet ainsi de vous constituer une preuve par rapport à un fait précis.

La force probante du constat d’huissier de justice trouve sa source dans le fait qu’il contient des mentions d’un acte authentique telles que la date et le lieu des constatations.  

Pour les autres mentions, les constatations font foi jusqu’à preuve contraire.

L’huissier de justice, officier ministériel et public, doit respecter différentes règles lorsqu’il établit un procès verbal de constat.

C’est ainsi qu’à la lecture de l’ordonnance du 2 novembre 1945 portant statut de l’huissier de justice, ce dernier doit effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. 

La demande de constat peut être faite avant tout procès ou s’inscrire dans une procédure judiciaire.

Le procès verbal de constat peut s’inscrire dans des mesures d’instructions prévues à l’article 145 du Code de procédure civile :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Le procès verbal de constat prévu à  l’article 145 du Code de procédure civile peut se faire avec l’assistance d’experts (expert informatique, expert technique, sachant etc).

Le constat réalisé sur ordonnance du juge permet d’aller dans des lieux privés sans l’accord du propriétaire. 

Dans ce cadre l’huissier de justice peut se faire assister des forces de l’ordre et d’un serrurier.

Par ailleurs et de manière générale, les constatations peuvent se faire dans un lieu public ou un lieu privé.

La SELARL DUBOIS FONTAINE intervient dans de multiples domaines et il existe de nombreux types de constats.

Une demande de constat peut être faite pour un simple affichage de permis de construire comme pour le fonctionnement d’un logiciel.

Constat d’huissier de justice en matière de voisinage

  • pour constater les nuisances sonores
  • pour constater le débordement d’arbres ou de végétaux
  • pour constater les infiltrations d’eau à l’aide d’un humidimètre

Constat d’huissier de justice en matière d’habitation et de copropriété

  • pour constater l’état des lieux du local loué (entrée ou sortie du locataire)
  • pour constater le bon déroulement des assemblés générales des copropriétaires
  • pour constater le mauvais entretien d’un local loué (avec humidimètre)
  • pour constater qu’un copropriétaire à modifié son lot ou à annexer des parties communes sans autorisation de la copropriété

Constat d’huissier de justice en matière de droit de la construction

  • pour constater l’affichage du permis de construire, de démolir, de lotir
  • pour constater le retard ou les malfaçons lors de la livraison d’un chantier

Constat d’huissier de justice dans le monde du commerce et du bail commercial

  • pour effectuer les inventaires ou destruction de marchandises
  • pour constater l’état des lieux d’un local commercial
  • pour constater la transformation d’un local commercial sans l’accord du propriétaire
  • pour constater des horaires d’ouverture

Constat d’huissier de justice dans le monde de l’entreprise

  • pour constater les dégâts occasionnés à une marchandise lors de sa livraison
  • pour constater toutes sortes de contrefaçons ou de faits d’espionnage industriel
  • pour constater tout conflit dans l’entreprise (grève illégale, entrave à la circulation des biens, l’information syndicale dans l’entreprise)
  • pour constater la régularité des procédures de licenciement, des élections des élus du personnel

Constat d’huissier de justice en matière de droit de l’informatique

  • pour constater le dysfonctionnement d’un logiciel ou d’un ordinateur
  • pour constater la panne d’un réseau informatique
  • pour constater tout fait ou situation sur le web (publicité mensongère, site internet illégale, copie de données, intrusion malveillante …)

Constat d’huissier de justice sur les réseaux sociaux et le web

  • pour constater la présence de messages haineux sur Facebook, twitter …
  • pour constater la diffusion d’images privées sur Facebook ou sur internet
  • pour constater la présence de menaces ou de propos calomnieux sur Facebook ou internet en général

Nos interventions dans ce domaine sont aussi nombreuses que variées et elles concernent encore bien d’autres domaines comme en matière de transport de marchandises ou de personnes (retard de livraison, retard de départ d’un avion…), en matière de droit de la famille (inventaire dans le cadre d’une séparation), de droit rural, de  règlements de jeux-concours…

Pour mieux vous servir, la SELARL DUBOIS FONTAINE s’engage :

  • Moyens techniques et informatiques (sonomètre et humidimètre, mise à disposition du constat sur une plateforme sécurisée, caméra etc …)
  • Retour du procès-verbal de constat sous 24 heures sur demande
  • Transparence des coûts (devis avant son intervention)
  • Mise à disposition du constat sur une plateforme dédiée et sécurisée

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