Tout ce que voit le commissaire de justice dans le cadre de la mission que vous lui confiez sera mentionné dans un procès verbal de constat que vous pourrez ensuite utiliser pour défendre vos droits devant un tribunal.
Ce constat vous permettra d’établir la preuve de ce que vous soutenez et vous pourrez l’utiliser dans une procédure judiciaire.
Le constat d’huissier est un acte juridique qui vous permet ainsi de vous constituer une preuve par rapport à un fait précis.
La force probante du constat d’huissier de justice trouve sa source dans le fait qu’il contient des mentions d’un acte authentique telles que la date et le lieu des constatations.
Pour les autres mentions, les constatations font foi jusqu’à preuve contraire.
L’huissier de justice, officier ministériel et public, doit respecter différentes règles lorsqu’il établit un procès verbal de constat.
C’est ainsi qu’à la lecture de l’ordonnance du 2 novembre 1945 portant statut de l’huissier de justice, ce dernier doit effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.
La demande de constat peut être faite avant tout procès ou s’inscrire dans une procédure judiciaire.
Le procès verbal de constat peut s’inscrire dans des mesures d’instructions prévues à l’article 145 du Code de procédure civile :
« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Le procès verbal de constat prévu à l’article 145 du Code de procédure civile peut se faire avec l’assistance d’experts (expert informatique, expert technique, sachant etc).
Le constat réalisé sur ordonnance du juge permet d’aller dans des lieux privés sans l’accord du propriétaire.
Dans ce cadre le commissaire de justice peut se faire assister des forces de l’ordre et d’un serrurier.
Par ailleurs et de manière générale, les constatations peuvent se faire dans un lieu public ou un lieu privé.
La SELARL DUBOIS & ASSOCIES intervient dans de multiples domaines et il existe de nombreux types de constats.
Une demande de constat peut être faite pour un simple affichage de permis de construire comme pour le fonctionnement d’un logiciel.