Bienvenue sur le site internet de l’Etude DUBOIS – FONTAINE – PENOT LETERRIER, Commissaires de Justice associés.

Bienvenue sur le site des offices des commissaires de justice de Villepinte et de Tremblay en France !

Depuis le 15 novembre 2022, les Etudes de Villepinte et de Tremblay en France ont fusionné pour former la SELARL DUBOIS – FONTAINE – PENOT LETERRIER.

C’est ainsi que vous aurez à votre disposition 4 commissaires de justice et leurs 20 collaborateurs pour répondre à vos besoins.

Compétents sur l’ensemble du territoire national pour la vente forcée des droits incorporels et les constats nous intervenons sur toute la Cour d’appel de Paris pour l’exécution et la signification des actes judiciaires ou extra judiciaires.

Vous trouverez, sur notre site, des informations relatives aux contentieux complexes liés à la vente forcée des droits incorporels non-côtés (parts sociales, actions, licences de taxi, marques, brevets …), mais également celles relatives à nos prestations classiques : conseil, constat et recouvrement.

En attendant d’avoir le plaisir de vous compter parmi nos clients, nous vous souhaitons une bonne navigation sur notre site !

Contentieux complexes – saisies et ventes forcées des droits incorporels

Procédant à la saisie et à la vente aux enchères de biens incorporels non côtés depuis de nombreuses années et ayant une compétence nationale en la matière, nous serons à même de vous conseiller afin de mettre en place cette procédure complexe : stratégie procédurale, valorisation des biens incorporels, gestion des agréments, interaction des différentes règles de droit (droit des sociétés, droit de la propriété intellectuelle, droit de l’exécution …) procédure de distribution des fonds etc …

Cette vente forcée, peut se faire tant en vertu d’un titre exécutoire que dans le cadre de la réalisation d’un gage pris en garantie d’une dette professionnelle.

La vente aux enchères des droits incorporels et des parts sociales ne peut se résumer à un simple coup de marteau. Nous serons donc à vos côtés pour vous apporter notre savoir-faire et ce d’autant que depuis le 1er juillet 2022 seuls les commissaires de justice peuvent procéder aux ventes forcées des droits incorporels.

Outre le fait de gérer l’organisation de la vente publique, nous vous conseillerons sur l’application des règles juridiques propres aux meubles incorporels mis en vente et nous procéderons à la rédaction des actes de procédures et du cahier des charges.

Ce dernier, véritable contrat de vente judiciaire, engagera la responsabilité du rédacteur et liera le débiteur, l’adjudicataire et le créancier.

Comme vous le verrez dans la rubrique des résultats des ventes passés, nous avons procédé à la vente d’actifs immatériels multiples et variés, ce qui nous permet à ce jour de vous proposer des réponses complètes, transversales et précises.

Ainsi, notre expérience vous permettra d’éviter les nombreux écueils qui jalonnent cette procédure et vous permettra très souvent d’obtenir le paiement de votre créance au cours de la procédure sans aller jusqu’à la vente des biens incorporels !

Prestations classiques

L’adage « nul n’est censé ignorer la loi » est connu de tous. Cependant, qui aujourd’hui peut prétendre connaître l’ensemble de la Loi ?

Face à cette difficulté, notre Etude est là pour vous conseiller sur vos droits et obligations en rapport avec l’exécution forcée, les baux et les contrefaçons.

Par ailleurs, nous pourrons dresser tous procès-verbaux de constats permettant de protéger vos droits. Nous interviendrons pour un simple état des lieux, mais également pour un constat sur les réseaux sociaux ou encore pour un constat sur ordonnance …

La preuve est souvent la pierre angulaire du procès. Grâce au procès-verbal de constat vous détiendrez la preuve qui vous permettra de gagner votre procédure.

Enfin, nous pourrons procéder au recouvrement forcé de vos créances.

Si vous êtes créancier, nous vous conseillerons pour recouvrer votre créance et nous pourrons vous proposer tant du recouvrement amiable (depuis la relance téléphonique en passant par la campagne de SMS ou la visite domiciliaire) que du recouvrement forcé (depuis la saisie d’un compte bancaire en passant par la saisie d’un véhicule ou la saisie du mobilier ou encore la saisie d’un immeuble). Par ailleurs, grâce à notre site vous pourrez avoir accès à votre dossier et télécharger les actes signifiés.

Si vous êtes débiteur, grâce à notre site vous pourrez vous connecter à tout moment à votre dossier pour payer par carte bancaire et connaître le montant des sommes que vous devez.

Nos tarifs

Le tarif des commissaires de justice étant assez hermétique pour celui qui ne l’utilise pas souvent, nous vous éclairerons sur celui-ci.

La rémunération du commissaire de justice, se fait d’une part par le coût des actes judiciaires ou extra judiciaires qu’il délivre.

D’autre part, il est en droit de facturer en plus des actes, des honoraires de résultat dont le tarif est fixé par arrêté ministériel.

Enfin, il peut également facturer des honoraires libres pour les matières non monopolistiques (constat, consultation, rédaction d’actes juridiques …)

La notion du prix des prestations des huissiers de justice est importante, nous serons donc soucieux de trouver le meilleur équilibre dans le ratio coût / efficacité des mesures envisagées.

C’est ainsi que nous pourrons, en fonction de votre dossier vous orienter vers un recouvrement amiable, une mesure conservatoire, un recouvrement forcé ou encore un mix de ces mesures et nous vous indiquerons les coûts qu’engendreront notre intervention.

N’hésitez pas à nous solliciter à ce sujet où à vous reporter à notre rubrique tarif.

Nos tarifs

Ventes à venir & actualités

Vente de parts sociales de SCI

01 mars 2024

Vente aux enchères publiques de parts sociales de la SCI « LA CHAPELLE »

Le 1er mars 2024 à 14 heures aura lieu la vente de 50 parts sociales sur 100 soit 50 % du capital social de la SCI LA CHAPELLE. Cette société est immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 534 651 039.

Cette SCI est propriétaire des biens suivants :

 

86 rue de la Chapelle PARIS (75019) :

 

  • Un lot en sous-sol
  • Un lot en rez-de-chaussée

Et ce tel que plus amplement détaillé au cahier des charges auquel les adjudicataires sont expressément renvoyés.

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Les opérations de ventes aux enchères des actifs immatériels

Catégorie – 5 janvier 2023

La vente forcée des parts de SCI, la vente forcée d’une licence de taxi, la vente forcée des actions de […]

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Naissance de la SELARL DUBOIS – FONTAINE – PENOT LETERRIER

Catégorie – 17 novembre 2022

Suivant arrêté du Garde des sceaux du 12 octobre 2022, la SELARL DUBOIS-FONTAINE-PENOT LETERRIER a été nommée en remplacement de […]

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Qui peut vendre des droits incorporels ?

Catégorie – 3 août 2022

La Cour de cassation dans un arrêt rendu par la 2ème Chambre civile en date du 19 mai 2022 se […]

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Les honoraires de recouvrement facturés par le commissaire de justice.

Catégorie – 20 mai 2022

Le commissaire de justice, lorsqu’il intervient et qu’il permet le recouvrement d’une créance, est dans l’obligation de facturer un honoraire […]

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Réforme des sûretés : la réalisation du nantissement conventionnel.

Catégorie – 25 mars 2022

Rappelons tout d’abord, que la philosophie de la réforme des sûretés est de simplifier la matière et de la rendre […]

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La valeur des meubles et le CPCE

Catégorie – 14 janvier 2022

Bien que, la valeur réelle d’un meuble ne sera connue qu’une fois la vente judiciaire réalisée, la loi oblige parfois […]

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Comment réussir une vente forcée de parts sociales, d’actions ou de droits incorporels ? (2nde partie)

Catégorie – 12 octobre 2021

2 – L’analyse juridique du droit incorporel : Cette collecte des informations, qui est capitale pour notre analyse, n’est rien sans […]

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Comment réussir une vente de parts sociales, d’actions ou de droits incorporels ? (1ère partie)

Catégorie – 1 septembre 2021

Dans le cadre des ventes forcées des droits incorporels, il est primordial de connaître l’actif de la société. Cette affirmation […]

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Ventes passées

Vente annulée

09 février 2024

Le 09 février 2024 à 14 Heures aura lieu la vente de 297 parts sociales sur 300 soit 99 % du capital social de la SCI SKY BUILDING. Cette société est immatriculée au RCS de Laval sous le numéro 797 795 580.

Cette SCI est propriétaire des biens suivants :

  • Une maison à usage d’habitation sise à BLAIGNAC 33190
  • Une maison à usage d’habitation sise à PUYBARBAN 33190
  • Une parcelle de prairie à usage de piste d’atterrissage de parachutes sise à FLOUDES 33190
  • De divers locaux sis à LA REOLE 33190
  • Une maison à usage d’habitation sise à LA REOLE 33190
  • Un terrain bâti sis à LOUPIAC DE LA REOLE 33190

Et ce tel que plus amplement détaillé au cahier des charges auquel les adjudicataires sont expressément renvoyés.

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Vente de parts sociales de SCI

08 décembre 2023
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Vente de parts sociales de SCI

10 novembre 2023
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Vente de parts sociales de SCI

03 novembre 2023
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Vente de parts sociales de SCI

13 octobre 2023
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Vente de parts sociales de SCI

06 octobre 2023
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VENTE ANNULEE

05 octobre 2023

Vente aux enchères publiques de parts sociales de la SCI « EMA »

Le 05 octobre 2023 à 14 heures aura lieu la vente de 9.808 parts sociales sur 9.808

soit 100 % du capital social de la SCI EMA. Cette société est immatriculée au RCS de RODEZ sous le n°418 588 570.

Cette société détient :

Sur la commune de CAMARES (12360) :

 

Des biens immobiliers à usage d’habitation et des terrains.

Sur la commune de QUARANTE (34310) :

 

En nue-propriété une maison d’habitation et des parcelles rurales.

 

Sur la commune de CASTELNAU PEGAYROLS (12620) :

 

Une maison d’habitation

Et ce tel que plus amplement détaillé au cahier des charges auquel les adjudicataires sont expressément renvoyés.

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