Bienvenue sur le site internet de l’Etude DUBOIS et FONTAINE, Commissaires de Justice associés.

Bienvenue, sur le site de notre Office. Nous sommes compétents sur l’ensemble du territoire national pour la vente forcée des droits incorporels et les constats et sur la Cour d’appel de Paris pour la signification des actes judiciaires ou extra judiciaires.

Sur notre site, vous trouverez, des informations relatives aux contentieux complexes liés à la vente forcée des droits incorporels non-côtés (parts sociales, actions, licences de taxi, marques, brevets …)

Vous pourrez également consultez nos prestations classiques : conseil, constat et recouvrement.

En attendant d’avoir le plaisir de vous compter parmi nos clients, nous vous souhaitons une bonne navigation sur notre site !

Contentieux complexes

Procédant à la saisie et à la vente aux enchères de biens incorporels non côtés depuis de nombreuses années et ayant une compétence nationale en la matière, nous serons à même de vous conseiller afin de mettre en place cette procédure complexe : stratégie procédurale, valorisation des biens incorporels, gestion des agréments, interaction des différentes règles de droit (droit des sociétés, droit de la propriété intellectuelle, droit de l’exécution …) procédure de distribution des fonds etc …

La vente aux enchères des droits incorporels et des parts sociales ne peut se résumer à un simple coup de marteau. Nous serons donc à vos côtés pour vous apporter notre savoir-faire et ce d’autant que depuis le 1er juillet 2022 seuls les commissaires de justice peuvent procéder aux ventes forcées des droits incorporels.

Outre le fait de gérer l’organisation des la vente publique, nous vous conseillerons sur l’application des règles juridiques propres aux meubles incorporels mis en vente et nous procéderons à la rédaction des actes de procédures et du cahier des charges.

Ce dernier, véritable contrat de vente judiciaire, engagera la responsabilité du rédacteur et liera le débiteur, l’adjudicataire et le créancier.

Comme vous le verrez dans la rubrique des résultat des ventes passés, nous avons procédé à la vente d’actifs immatériels multiples et variés, ce qui nous permet à ce jour de vous proposer des réponses complètes, transversales et précises.

Ainsi, notre expérience vous permettra d’éviter les nombreux écueils qui jalonnent cette procédure et vous permettra très souvent d’obtenir le paiement de votre créance au cours de la procédure sans aller jusqu’à la vente des biens incorporels !

Prestations classiques

L’adage « nul n’est censé ignorer la loi » est connu de tous. Cependant, qui aujourd’hui peut prétendre connaître l’ensemble de la Loi ?

Face à cette difficulté, notre Etude est là pour vous conseiller sur vos droits et obligations en rapport avec l’exécution forcée, les baux et les contrefaçons.

Par ailleurs, nous pourrons dresser tous procès-verbaux de constats permettant de protéger vos droits. Nous interviendrons pour un simple état des lieux, mais également pour un constat sur les réseaux sociaux ou encore pour un constat sur ordonnance …

La preuve est souvent la pierre angulaire du procès. Grâce au procès-verbal de constat vous détiendrez la preuve qui vous permettra de gagner votre procédure.

Enfin, nous pourrons procéder au recouvrement forcé de vos créances.

Si vous êtes créancier, nous vous conseillerons pour recouvrer votre créance et nous pourrons vous proposer tant du recouvrement amiable (depuis la relance téléphonique en passant par la campagne de SMS ou la visite domiciliaire) que du recouvrement forcé (depuis la saisie d’un compte bancaire en passant par la saisie d’un véhicule ou la saisie du mobilier ou encore la saisie d’un immeuble). Par ailleurs, grâce à notre site vous pourrez avoir accès à votre dossier et télécharger les actes signifiés.

Si vous êtes débiteur, grâce à notre site vous pourrez vous connecter à tout moment à votre dossier pour payer par carte bancaire et connaître le montant des sommes que vous devez.

Nos tarifs

Le tarif des commissaires de justice étant assez hermétique pour celui qui ne l’utilise pas souvent, nous vous éclairerons sur celui-ci.

La rémunération du commissaire de justice, se fait d’une part par le coût des actes judiciaires ou extra judiciaires qu’il délivre.

D’autre part, il est en droit de facturer en plus des actes, des honoraires de résultat dont le tarif est fixé par arrêté ministériel.

Enfin, il peut également facturer des honoraires libres pour les matières non monopolistiques (constat, consultation, rédaction d’actes juridiques …)

La notion du prix des prestations des huissiers de justice est importante, nous serons donc soucieux de trouver le meilleur équilibre dans le ratio coût / efficacité des mesures envisagées.

C’est ainsi que nous pourrons, en fonction de votre dossier vous orienter vers un recouvrement amiable, une mesure conservatoire, un recouvrement forcé ou encore un mix de ces mesures et nous vous indiquerons les coûts qu’engendreront notre intervention.

N’hésitez pas à nous solliciter à ce sujet où à vous reporter à notre rubrique tarif.

Nos tarifs

Ventes à venir & actualités

Vente de parts sociales de SCI

07 octobre 2022

Vente aux enchères publiques de parts sociales de la Société Civile Immobilière « VULKA »

Le 07 octobre 2022 à 14 heures aura lieu la vente de 100 parts sociales sur 100 (soit 100 %) de la SCI VULKA immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 524 000 338.

Découvrir
titre icon

Qui peut vendre des droits incorporels ?

Catégorie – 3 août 2022

La Cour de cassation dans un arrêt rendu par la 2ème Chambre civile en date du 19 mai 2022 se […]

Lire la suite

Les honoraires de recouvrement facturés par le commissaire de justice.

Catégorie – 20 mai 2022

Le commissaire de justice, lorsqu’il intervient et qu’il permet le recouvrement d’une créance, est dans l’obligation de facturer un honoraire […]

Lire la suite

Réforme des sûretés : la réalisation du nantissement conventionnel.

Catégorie – 25 mars 2022

Rappelons tout d’abord, que la philosophie de la réforme des sûretés est de simplifier la matière et de la rendre […]

Lire la suite

La valeur des meubles et le CPCE

Catégorie – 14 janvier 2022

Bien que, la valeur réelle d’un meuble ne sera connue qu’une fois la vente judiciaire réalisée, la loi oblige parfois […]

Lire la suite

Comment réussir une vente forcée de parts sociales, d’actions ou de droits incorporels ? (2nde partie)

Catégorie – 12 octobre 2021

2 – L’analyse juridique du droit incorporel : Cette collecte des informations, qui est capitale pour notre analyse, n’est rien sans […]

Lire la suite

Comment réussir une vente de parts sociales, d’actions ou de droits incorporels ? (1ère partie)

Catégorie – 1 septembre 2021

Dans le cadre des ventes forcées des droits incorporels, il est primordial de connaître l’actif de la société. Cette affirmation […]

Lire la suite

La contestation d’une saisie de parts de SCI

Catégorie – 12 juillet 2021

Le Code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’en cas de contestation d’une saisie de parts sociales d’une société civile immobilière, […]

Lire la suite

La prescription d’une facture court à compter de l’achèvement des travaux

Catégorie – 8 juin 2021

Le point de départ de la prescription d’une facture émise par un entrepreneur est la date d’achèvement des travaux.

Lire la suite

Ventes passées

Vente d’une licence de taxi parisien

01 juillet 2022

Une licence de taxi parisien

Découvrir
titre icon

Vente de parts sociales de société civile

02 juin 2022

Un appartement à PARIS 75016

Découvrir
titre icon

Vente de parts sociales de SCI

31 mars 2022

Un local commercial à Saint Jean de Luz

Découvrir
titre icon

Vente de parts sociales de SCI

22 avril 2022

Ensemble immobilier à SAINT URCIZE

Découvrir
titre icon

Licence de taxi n°7695

09 décembre 2021

Licence de taxi n°7695

Découvrir
titre icon

Actions de la SA DU PORT DE PLAISANCE DU CAP D AIL

16 avril 2021

Droit d’amarrage dans le port de Cap d’Ail pour un bateau de 20 mètres / 5,50 mètres (Alpes Maritimes – 06)

Découvrir
titre icon

Licence de taxi

09 avril 2021

Licence de taxi Parisienne n° 14619

Découvrir
titre icon