Conseil commissaire de justice

L’intervention d’huissier adaptée à votre situation

L’une de nos missions est de vous informer et de vous conseiller dans tous vos problèmes d’ordre juridique et patrimoniaux ou pour toute intervention de commissaire de justice. Cette information pourra se faire au moyen de consultations.

Les conseils juridiques donnés s’inscriront éventuellement dans une procédure judiciaire ou un recouvrement amiable.

Chaque jour, la SELARL DUBOIS FONTAINE assure un service de conseil aux particuliers et aux entreprises dans de nombreux domaines juridiques.

  • Que vous soyez créancier
  • Que vous fassiez l’objet de poursuites
  • Que vous soyez tiers dans une procédure d’exécution
  • Que vous soyez propriétaire ou locataire

Nous vous recevons avec ou sans rendez-vous, pour examiner ensemble l’intervention d’un commissaire de justice opportune.

Cette rencontre pourra se concrétiser, à votre demande, sous la forme de consultations juridiques.

SIGNIFIER

Nous assurons la signification des décisions de justice, des actes judiciaires et extrajudiciaires en France, dans la Communauté Européenne et à l’Etranger.

EXÉCUTER

Nous exécutons toutes décisions de justice sur notre circonscription territoriale mais également en France par le biais de notre réseau de confrères correspondants.

Nous pilotons les procédures judiciaires et mandatons les huissiers de justice territorialement compétent.

PRÉVENIR

Nous mettons en œuvre toutes mesures conservatoires à l’encontre de vos débiteurs afin de garantir le paiement de votre créance et d’en prévenir le recouvrement dans l’attente d’un titre exécutoire ou d’un jugement définitif.

L’huissier de justice exécutera les ordonnances de mesures conservatoires ou mettra en place directement une saisie conservatoire dans le cadre de l’article L 511-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Les mesures conservatoires pourront prendre la forme d’une saisie conservatoire sur un compte bancaire ou sur les biens corporels du débiteur ou ses biens incorporels.

GARANTIR

Nous réalisons toutes sûretés judiciaires sur le patrimoine immobilier de votre débiteur comme inscrire une hypothèque, provisoire ou définitive.

Bien évidemment pourrons intervenir pour mettre en place un nantissement sur les biens incorporels du débiteur. Alors même que vous seriez porteur d’une décision de justice définitive, il faudra tout d’abord prendre un nantissement provisoire puis le convertir en nantissement définitif.

NÉGOCIER

Nous assurons régulièrement des négociations entre le créancier et le débiteur afin d’éviter la saisine de la juridiction compétente.

RÉDIGER

Nous rédigeons tous les actes de procédures et extrajudiciaires dont vous pourriez avoir besoin ( congé, sommation, signification, opposition …)

CONSTATER

L’huissier de justice, est amené quotidiennement à établir la réalité d’un fait juridique afin de le conserver. Cette opération est réalisée avec un procès-verbal de constat.

L’huissier de justice sera neutre lors de ces constatations et ne pourra émettre d’avis sur le fait constaté. Cette obligation de neutralité résulte du principe que cet officier public est considéré comme l’œil du magistrat.

Le constat peut porter sur tout fait matériel :

  • Diffusion d’images volées sur les réseaux sociaux
  • Menace ou diffamation sur Facebook, twitter, etc
  • Acte de concurrence déloyale
  • Utilisation sans droit d’une marque
  • État d’une voierie avant travaux
  • État des lieux
  • Avancement d’un chantier
  • Malfaçon

MESURES GÉNÉRALES

L’huissier de justice porteur d’un titre exécutoire pourra mettre en place des procédures judiciaires du type :

  • saisie des rémunérations du travail,
  • saisie ou immobilisation de véhicule,
  • saisie-vente,
  • saisie-attribution,
  • saisie-revendication,
  • saisie-appréhension,
  • saisie contrefaçon,
  • expulsion…

MESURES SPÉCIFIQUES

Ces voies d’exécution sont également pratiquées par l’Etude.

  • saisie de parts sociales,
  • vente de licence IV…
  • saisie des parts de sci
  • saisie d’une marque
  • saisie d’un brevet
  • saisie d’actions de SAS ou de SA

Par ailleurs, l’huissier de justice en tant qu’officier ministériel et officier public est soumis à des obligations tarifaires et déontologiques fortes qui vous permettent d’avoir une complète information quant à vos droits et le coût de la prestation avant son intervention.

Par conséquent, n’hésitez pas à nous solliciter.

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Nos autres prestations

Constat

Tout ce que voit l’huissier de justice dans le cadre de la mission que vous lui confiez sera mentionné dans un procès verbal de constat que vous pourrez ensuite utiliser pour défendre vos droits devant un tribunal.

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Recouvrement

Notre office recouvre (recouvrement à l’amiable, recouvrement judiciaire) toutes les créances impayées auprès de particuliers, de commerçants, d’artisans ou d’entreprises et ce quelle que soit leur nature ou leur montant.

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