Nos tarifs

Les Frais et honoraires d’huissier de justice

Le tarif des huissiers de justice a été réformé par le décret du 26 février 2016 et il est dorénavant régit par le Code de commerce.

Les frais d’huissier de justice sont fixés par l’article L 444-1 du Titre IV bis du Code de commerce.

Les frais d’huissiers comprennent des frais fixes, des débours (frais de serrurier, déménageur…), de la TVA, et des honoraires tarifés.

Ils existent également des honoraires libres liés à des prestations spécifiques : constats, rédaction d’actes, rédaction d’un cahier des charges …

Les frais de recouvrement d’huissier de justice font partie des dépens auxquels la partie perdante à un procès est condamnée. 

Ces frais sont donc à la charge de la partie poursuivie (article 695 du Code de procédure civile).

Dans ce cas la partie qui succombe devra payer ce à quoi elle a été condamnée par la décision ainsi que les frais exposés pour parvenir au recouvrement des sommes dues.

En cas de réussite dans le recouvrement de la créance, l’huissier de justice se voit allouer un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier.

Cet honoraire est visé à l’article A 444-32 de l’arrête du 28 février 2016. 

Dans le cas où le débiteur est insolvable, le créancier supporte la charge des frais d’huissier de justice déjà exposés, mais n’a évidemment aucun honoraire de résultat à payer.

Dans le cadre de son exécution, l’huissier de justice est en droit, avant toute action de demander une provision pour couvrir le coût des premiers actes, et il est également autorisé à retenir les pièces de procédure jusqu’à complet paiement de ses frais.

Vous trouverez ci-dessous les principaux tarifs de l’Etude.

Tarifs de l’étude

(Tarifs TTC donnés à titre indicatif et susceptible de modification. Pour toutes demandes, n’hésitez pas à nous contacter).
Consultations juridiques, sur rendez-vous :
Consultation écrite avec suivi de procédure 200€
Consultation orale d’une demi-heure 100€
Consultation écrite sans suivi de procédure 300€
Représentations avec mandat
Représentation audience saisie des rémunérations 180€
Honoraires de rédaction (article L 444-1 alinéa 3 du Code du Commerce)
Assignation paiement, expulsion… 500€
Actes divers 200€
Signification urgente (dans les 24 heures – article A 444-12)
Signification 180€
Honoraires de Constat (hors horaire de nuit ou week-end – toute heure commencée est due)
Taux horaire particulier De 290 à 350 €
Taux horaire entreprise De 320 à 400 €
(le taux étant variable suivant la nature de l’intervention et les moyens techniques employés sonomètre, humidimètre, scellé, constat internet …)

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Convocation à comparaitre en justice (Assignation) en Euros TTC

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Cette formule permet de prévoir le coût global pour la rédaction et la signification d’une assignation.

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Procès verbal de constat et dénonciation aux tiers en Euros TTC

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Cette formule s’applique aux petits contentieux.

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Délivrance des congés en matière d’habitation en euros TTC

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Vous voulez récupérer le bien que vous avez donné en location pour y habiter ou le vendre.

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La délivrance des congés commerciaux en Euros TTC

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Les congés commerciaux signifiés par un huissier de justice.

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