Cette formule permet de prévoir le coût global pour la rédaction et la signification d’une assignation.
Il comprend, la rédaction de l’assignation et la signification de l’assignation (dans le cas d’un seul locataire)
Il ne comprend pas le commandement de payer les loyers ni la représentation devant le juge des contentieux de la protection
Ce pack s’applique aux assignations suivantes :
– assignation en paiement et expulsion d’un locataire en retard de paiement
– assignation en validation d’un congé et demande d’expulsion d’un locataire se maintenant dans les lieux
– assignation en paiement des arriérés locatifs suite au départ du locataire