Déposer un jeu concours

La forte utilisation des jeux concours

L’intérêt des jeux concours, lors d’opérations promotionnelles, n’est plus à démontrer : acquisition de nouveaux clients, fidélisation de la clientèle existante, image de la société améliorée …

C’est donc fort logiquement que l’utilisation du jeu concours est forte, et ce d’autant que loi est venue modifier les textes en ne rendant plus obligatoire le dépôt du règlement chez un huissier de justice.

Bonne nouvelle me direz vous ! 

Oui, mais les obligations légales sont toujours là et les sanctions avec, donc  sans l’intervention d’un huissier, c’est l’organisateur qui assume directement ses erreurs et cela peut coûter cher, car cela relève de la sanction pénale ! 

Des règles précises et des sanctions lourdes en cas d’erreur

En cas d’erreur ou de fraude, l’article L 132-2 du Code de la consommation prévoit deux ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende :

« Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros.

Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. »

A la lecture de ces sanctions pénales, il paraît plus raisonnable de dépenser quelques dizaines d’euros et de faire appel à un professionnel qualifié.

Le dépôt d’un règlement de jeu concours et le tirage au sort doivent suivre certaines règles posées par le Code de la consommation.

L’huissier de justice, professionnel du droit, vous conseillera pour l’organisation d’un jeu concours, pour la rédaction d’un règlement de jeu concours et le tirage au sort.

La sécurité apportée par l’huissier de justice

L’organisateur d’un jeu pourra confier en totalité la rédaction du règlement à l’huissier de justice et la surveillance du tirage au sort. Dans ce cas l’organisateur bénéficiera de la protection juridique qu’offre cet officier ministériel et public.

Les diligences professionnelles qu’effectuera l’huissier de justice pourront cependant se limiter à la simple relecture du règlement de jeu concours, ce qui peut répondre au besoin d’un budget plus limité. L’organisateur du jeu sera également protégé.

Il sera dressé, suivant votre demande, un procès verbal de dépôt du jeu concours et également un procès verbal de tirage au sort.

A l’aide de ce formulaire, vous pouvez déposer un jeu concours sur notre site internet.

A réception et après correction, nous afficherons le règlement sur notre site internet afin qu’il soit accessible et téléchargeable gratuitement par tous les internautes et ce, durant toute la durée de votre jeu-concours.

Ce service en ligne, vous évitera en grande partie que les participants vous demandent le règlement du jeu concours.

Déposer le règlement du jeu concours chez un huissier, c’est avoir l’assurance que les règles de droit seront respectées et éviter ainsi des sanctions pénales !

Donc n’hésitez plus et confiez nous vos règlements de jeu concours.