Cette procédure correspond à la vente des droits incorporels du débiteur.
Cette saisie de droits incorporels autres que les créances de sommes d’argent est spécifique.
Le commissaire de justice (huissier de justice) doit en avoir pleinement conscience car plusieurs droits viennent y s’imbriquer.
La saisie et le vente aux enchères d’une licence de taxi répond non seulement aux règles du code des procédures civiles d’exécution (un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible) mais également elle doit se conformer au Code des transports.
Le cahier des charges relatif à la vente de la licence devra s’attacher à respecter scrupuleusement ces textes.
Le créancier qui entend faire procéder à la saisie, devra via son huissier de justice, délivrer la saisie soit à la mairie soit à la préfecture de police.
Cette saisie des droits incorporels est procéduralement différente de la saisie et la vente d’une licence IV, mais surtout il existe des éléments intrinsèques aux licences de taxi qu’il faut traiter avant la rédaction du cahier des charges sous peine d’être dans l’impossibilité de vendre la licence de taxi.
Le cahier des charges relatifs à la vente aux enchères publiques d’une licence de taxi doit répondre à ces obligations très spécifiques prévues par le Code des transports et éclairer l’adjudicataire sur les points ci-dessus. A défaut l’huissier de justice pourrait voir sa responsabilité engagée.
La licence de taxi est un élément patrimonial important et sa vente judiciaire permet de recouvrer des sommes importantes et il existe un véritable marché pour les licences de taxi.
Le prix de vente d’une licence de taxi exploitée à Paris est d’environ 145 000 euros, après avoir été d’environ 230.000 euros dans les années 2010.
Les prix sont variables d’une métropole à une autre et son implantation à la campagne n’est pas un problème.
Une licence de taxi exploitée à la campagne a peut-être une valeur vénale moindre mais il existe une réelle demande pour ce genre de licence de taxi.
L’Étude réalise fréquemment des saisies et des ventes aux enchères de licence de taxi et dispose ainsi d’un « portefeuille » d’acheteurs.
L’étude procède à des saisies de licence de taxi sur toute la France, Paris, Lyon, Marseille et les vend aux enchères dans ses locaux.
La licence de taxi est définie par le Code des transports à l’article L 3121-1 :
« Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d’équipements spéciaux et d’un terminal de paiement électronique, et dont le propriétaire ou l’exploitant est titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d’effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages. »
Notons que suite à l’apparition des sociétés de VTC et l’ubérisation de la profession, la profession de taxi a été réformée en profondeur et les licences créées après la loi du 1er octobre 2014, ne sont pas cessibles.
Les licences de taxis antérieures ne sont pas retirées du marché et il est possible d’acheter et de vendre ces licences de taxi.
Cette impossibilité de vendre les licences de taxi créées après la loi du 1er octobre 2014 est codifiée à l’article L 3121-2 du Code des transports :
« L’autorisation de stationnement prévue à l’article L. 3121-1 et délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur est incessible et a une durée de validité de cinq ans, renouvelable dans des conditions fixées par décret.
Toutefois, le titulaire d’une autorisation de stationnement délivrée avant la promulgation de la même loi a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation. Cette faculté est subordonnée à l’exploitation effective et continue de l’autorisation de stationnement pendant une durée de quinze ans à compter de sa date de délivrance ou de cinq ans à compter de la date de la première mutation. »
Notre office vend aux enchères des licences de taxi depuis de nombreuses années et a acquis de ce fait une réelle expertise en la matière.
Nous vérifions les durées d’exploitation des licences, nous apprécions la valeur de la licence de taxi et nous la confrontons aux règles du Code des transports.
Cette ancienneté nous permet aujourd’hui d’avoir des acheteurs sur la quasi-totalité du territoire national et ainsi nous avons toujours vendu les licences de taxi qui nous avaient été confiées.
Nous pourrons estimer la licence de taxi mise en vente et ainsi proposer une mise à prix conforme avec le marché local.
Pour toute question juridique concernant la saisie ou la vente aux enchères d’une licence de taxi, n’hésitez pas à consulter notre Étude !