Jeux concours

Obligations des Jeux-Concours

Les règlements des jeux concours doivent répondre à des obligations particulières. En effet, les règlements doivent comporter des informations nécessaires à leur validité.

La régularité de ces éléments sera vérifiée par l’Étude et le commissaire de justice (huissier de justice) sera donc amené à contrôler la validité du règlement du jeu concours en collaboration avec le client.

Vous trouverez ci dessous les règlements des jeux concours déposés à l’Etude.

Début : Fin :
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CHALLENGE INTER-ECOLES ENTENDRE 2026
Début : 19/03/2026 Fin : 20/03/2025

jeu concours « CHALLENGE INTER ECOLES ENTENDRE 2026 » déposé par la société ENTENDRE le 12.02.2026

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AVENANT DU JEU CONCOURS PNEUS PIRELLI « Jeu-concours FORMULA 1® HEINEKEN DUTCH GRAND PRIX 2025 « 
Début : 24/07/2025 Fin : 18/08/2025

JEU CONCOURS  « Jeu-concours FORMULA 1® HEINEKEN DUTCH GRAND PRIX 2025  » déposé par la société PNEUS PIRELLI le 22.07.2025

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JEU CONCOURS société ELECTROPOLI « Quiz Electropoli – Salon du Bourget 2025 »
Début : 16/06/2025 Fin : 22/06/2025

JEU CONCOURS  « Quiz Electropoli – Salon du Bourget 2025 » déposé par la société ELECTROPOLI le 13.06.2025

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JEU CONCOURS commune de Roissy-en-France « jeu-concours Roissy voyage en France « 
Début : 04/06/2025 Fin : 19/06/2025

JEU CONCOURS  « jeu-concours Roissy voyage en France » déposé par la commune de Roissy-en-France le 03.06.2025

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AVENANT DU JEU CONCOURS PNEUS PIRELLI « Jeu-concours FORMULE 1 TAG Heuer GRAND PRIX MONACO 2025 « 
Début : 16/04/2025 Fin : 07/05/2025

JEU CONCOURS  « Jeu-concours FORMULE 1 TAG Heuer GRAND PRIX MONACO 2025  » déposé par la société PNEUS PIRELLI le 28.04.2025

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JEU CONCOURS PNEUS PIRELLI « Jeu-concours FORMULE 1 TAG Heuer GRAND PRIX MONACO 2025 « 
Début : 16/04/2025 Fin : 07/05/2025

JEU CONCOURS  « Jeu-concours FORMULE 1 TAG Heuer GRAND PRIX MONACO 2025  » déposé par la société PNEUS PIRELLI le 10.04.2025

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Jeu concours ENTENDRE
Début : 20/03/2025 Fin : 21/03/2025

jeu concours « CHALLENGE INTER ECOLES ENTENDRE 2025 » déposé par la société ENTENDRE le 18.03.2025

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Jeu concours ENTENDRE
Début : 20/03/2025 Fin : 21/03/2025

jeu concours « CHALLENGE INTER ECOLES ENTENDRE 2025 » déposé par la société ENTENDRE le 23.01.2025

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JEU CONCOURS Guy Hoquet « GRAND JEU LES ETRENNES GUY HOQUET »
Début : 02/12/2024 Fin : 31/12/2024

JEU CONCOURS « « GRAND JEU LES ETRENNES GUY HOQUET » » déposé par la société GUY HOQUET le 21.11.2024

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JEU CONCOURS PNEUS PIRELLI « Jeu-concours FORMULA 1 PIRELLI GRAN PREMIO D’ITALIA 2024 « 
Début : 01/07/2024 Fin : 29/07/2024

JEU CONCOURS  « Jeu-concours FORMULA 1 PIRELLI GRAN PREMIO D’ITALIA 2024  » déposé par la société PNEUS PIRELLI le 21.06.2024

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JEU CONCOURS PNEUS PIRELLI « Jeu-concours Pirelli 2024 – Expérience Luna Rossa « 
Début : 03/06/2024 Fin : 17/06/2024

JEU CONCOURS  « Jeu-concours Pirelli 2024 – Expérience Luna Rossa  » déposé par la société PNEUS PIRELLI le 28.05.2024

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