Les règlements des jeux concours doivent répondre à des obligations particulières. En effet, les règlements doivent comporter des informations nécessaires à leur validité.
La régularité de ces éléments sera vérifiée par l’Étude et le commissaire de justice (huissier de justice) sera donc amené à contrôler la validité du règlement du jeu concours en collaboration avec le client.
Vous trouverez ci dessous les règlements des jeux concours déposés à l’Etude.
Jeu concours RAJA
Début : 07/06/2023Fin : 16/06/2023
JEU CONCOURS « Grand Jeu Concours Satisfaction RAJA 2023 » déposé par la société RAJA le 25.05.2023
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