Naissance de la SELARL DUBOIS – FONTAINE – PENOT LETERRIER
Catégorie – 17 novembre 2022
Suivant arrêté du Garde des sceaux du 12 octobre 2022, la SELARL DUBOIS-FONTAINE-PENOT LETERRIER a été nommée en remplacement de […]
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Lire la suiteLa Cour de cassation dans un arrêt rendu par la 2ème Chambre civile en date du 19 mai 2022 se […]
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Lire la suiteLe Code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’en cas de contestation d’une saisie de parts sociales d’une société civile immobilière, […]
Lire la suiteLe point de départ de la prescription d’une facture émise par un entrepreneur est la date d’achèvement des travaux.
Lire la suiteEn cas de rejet par le Juge de l’exécution d’une demande de délais de grâce, la saisine du Premier Président de la Cour d’appel, n’empêche pas la vente des parts de SCI appartenant au débiteur.
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