Actualités

Focus sur les mesures conservatoires

Catégorie – 18 mai 2025

Les mesures conservatoires se subdivisent en deux notions. D’une part, les saisies conservatoires et d’autre part les sûretés judiciaires. Leurs […]

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La Cour d’Appel de Paris rend un arrêt important

Catégorie – 24 décembre 2024

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 21 novembre 2024 valide notre raisonnement et notre procédure […]

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Les opérations de ventes aux enchères des actifs immatériels

Catégorie – 5 janvier 2023

La vente forcée des parts de SCI, la vente forcée d’une licence de taxi, la vente forcée des actions de […]

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Naissance de la SELARL DUBOIS – FONTAINE – PENOT LETERRIER

Catégorie – 17 novembre 2022

Suivant arrêté du Garde des sceaux du 12 octobre 2022, la SELARL DUBOIS-FONTAINE-PENOT LETERRIER a été nommée en remplacement de […]

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Qui peut vendre des droits incorporels ?

Catégorie – 3 août 2022

La Cour de cassation dans un arrêt rendu par la 2ème Chambre civile en date du 19 mai 2022 se […]

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Les honoraires de recouvrement facturés par le commissaire de justice.

Catégorie – 20 mai 2022

Le commissaire de justice, lorsqu’il intervient et qu’il permet le recouvrement d’une créance, est dans l’obligation de facturer un honoraire […]

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Réforme des sûretés : la réalisation du nantissement conventionnel.

Catégorie – 25 mars 2022

Rappelons tout d’abord, que la philosophie de la réforme des sûretés est de simplifier la matière et de la rendre […]

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La valeur des meubles et le CPCE

Catégorie – 14 janvier 2022

Bien que, la valeur réelle d’un meuble ne sera connue qu’une fois la vente judiciaire réalisée, la loi oblige parfois […]

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Comment réussir une vente forcée de parts sociales, d’actions ou de droits incorporels ? (2nde partie)

Catégorie – 12 octobre 2021

2 – L’analyse juridique du droit incorporel : Cette collecte des informations, qui est capitale pour notre analyse, n’est rien sans […]

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Comment réussir une vente de parts sociales, d’actions ou de droits incorporels ? (1ère partie)

Catégorie – 1 septembre 2021

Dans le cadre des ventes forcées des droits incorporels, il est primordial de connaître l’actif de la société. Cette affirmation […]

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La contestation d’une saisie de parts de SCI

Catégorie – 12 juillet 2021

Le Code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’en cas de contestation d’une saisie de parts sociales d’une société civile immobilière, […]

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La prescription d’une facture court à compter de l’achèvement des travaux

Catégorie – 8 juin 2021

Le point de départ de la prescription d’une facture émise par un entrepreneur est la date d’achèvement des travaux.

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