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Lire la suiteLe point de départ de la prescription d’une facture émise par un entrepreneur est la date d’achèvement des travaux.
Lire la suiteEn cas de rejet par le Juge de l’exécution d’une demande de délais de grâce, la saisine du Premier Président de la Cour d’appel, n’empêche pas la vente des parts de SCI appartenant au débiteur.
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