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La prescription d’une facture court à compter de l’achèvement des travaux

Catégorie - 8 juin 2021

Le point de départ de la prescription d’une facture émise par un entrepreneur est la date d’achèvement des travaux.

Dans cet arrêt la Cour de cassation est venue apporter une précision importante quant à la date de départ de la prescription pour le paiement d’une facture émise par une société à l’encontre d’un particulier 

Au regard des dispositions de l’article 2224 du code civil dont l’application a été admise pour déterminer le point de départ du délai de l’article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, et afin d’harmoniser le point de départ des délais de prescription des actions en paiement de travaux et services, il y a lieu de prendre en compte la date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d’exercer son action, laquelle peut être caractérisée par l’achèvement des travaux ou l’exécution des prestations.

Par conséquent, le point de départ de la prescription est l’achèvement des travaux. Par conséquent, il est fortement recommandé d’émettre la facture concomitamment à l’achèvement des travaux.

Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mai 2021, n° 20-12.520

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