Catégorie Archives des Catégorie - Huissier Dubois

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Comment réussir une vente de parts sociales, d’actions ou de droits incorporels ? (1ère partie)

Catégorie - 1 septembre 2021

Dans le cadre des ventes forcées des droits incorporels, il est primordial de connaître l’actif de la société. Cette affirmation […]

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La contestation d’une saisie de parts de SCI

Catégorie - 12 juillet 2021

Le Code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’en cas de contestation d’une saisie de parts sociales d’une société civile immobilière, […]

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La prescription d’une facture court à compter de l’achèvement des travaux

Catégorie - 8 juin 2021

Le point de départ de la prescription d’une facture émise par un entrepreneur est la date d’achèvement des travaux.

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Une exécution possible malgré la saisine du Ier Président de la Cour d’Appel

En cas de rejet par le Juge de l’exécution d’une demande de délais de grâce, la saisine du Premier Président de la Cour d’appel, n’empêche pas la vente des parts de SCI appartenant au débiteur.

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