Qui peut vendre des droits incorporels ?
Catégorie - 3 août 2022
La Cour de cassation dans un arrêt rendu par la 2ème Chambre civile en date du 19 mai 2022 se […]
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La Cour de cassation dans un arrêt rendu par la 2ème Chambre civile en date du 19 mai 2022 se […]
Lire la suiteLe commissaire de justice, lorsqu’il intervient et qu’il permet le recouvrement d’une créance, est dans l’obligation de facturer un honoraire […]
Lire la suiteRappelons tout d’abord, que la philosophie de la réforme des sûretés est de simplifier la matière et de la rendre […]
Lire la suiteBien que, la valeur réelle d’un meuble ne sera connue qu’une fois la vente judiciaire réalisée, la loi oblige parfois […]
Lire la suite2 – L’analyse juridique du droit incorporel : Cette collecte des informations, qui est capitale pour notre analyse, n’est rien sans […]
Lire la suiteDans le cadre des ventes forcées des droits incorporels, il est primordial de connaître l’actif de la société. Cette affirmation […]
Lire la suiteLe Code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’en cas de contestation d’une saisie de parts sociales d’une société civile immobilière, […]
Lire la suiteLe point de départ de la prescription d’une facture émise par un entrepreneur est la date d’achèvement des travaux.
Lire la suiteEn cas de rejet par le Juge de l’exécution d’une demande de délais de grâce, la saisine du Premier Président de la Cour d’appel, n’empêche pas la vente des parts de SCI appartenant au débiteur.
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