La contestation d’une saisie de parts de SCI
Catégorie - 12 juillet 2021
Le Code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’en cas de contestation d’une saisie de parts sociales d’une société civile immobilière, […]
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Le Code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’en cas de contestation d’une saisie de parts sociales d’une société civile immobilière, […]
Lire la suiteLe point de départ de la prescription d’une facture émise par un entrepreneur est la date d’achèvement des travaux.
Lire la suiteEn cas de rejet par le Juge de l’exécution d’une demande de délais de grâce, la saisine du Premier Président de la Cour d’appel, n’empêche pas la vente des parts de SCI appartenant au débiteur.
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