Actualités

Comment réussir une vente forcée de parts sociales, d’actions ou de droits incorporels ? (2nde partie)

Catégorie - 12 octobre 2021

2 – L’analyse juridique du droit incorporel :

Cette collecte des informations, qui est capitale pour notre analyse, n’est rien sans son traitement par le filtre du droit.

En effet, comment organiser, prévoir, contrôler et anticiper les clauses d’agrément ?

Comment analyser les catégories d’actions à vendre en lien avec leurs droits ou obligations ?

Comment analyser les droits des actionnaires, la répartition des droits de vote, ou les minorités de blocage ?

Comment savoir, tout simplement, qui est actionnaire de la société ?

Comment savoir si la société est prise dans des contentieux judiciaires ?

Seule une analyse rigoureuse de l’environnement juridique du droit incorporel mis en vente permettra de vous éclairer sur les risques, les impossibilités ou les intérêts de la mise en vente des parts sociales, des actions, des licences, de la marque ou du certificat d’obtention végétale.

Outre nos capacités à rechercher le patrimoine immobilier global de la société, nous mettrons à votre service notre capacité de recherche et d’analyse juridique afin de compléter la valeur économique.

Cette valeur économique nous permettra ainsi d’évaluer l’opportunité ou non de la procédure.

3 – Un portefeuille d’acheteurs :

Une fois l’information patrimoniale obtenue, puis passer par le filtre de l’analyse juridique permettant d’avoir une valorisation réaliste des parts sociales ou des actions, comment trouver un acheteur ?

Y a-t-il un intérêt à mettre en vente si personne n’est présent pour porter une enchère ?

La réponse est bien évidemment négative.

Notre Etude, depuis plus de quinze ans, procède à des ventes de droits incorporels de toutes natures (parts de SCI, de GFA, de SCEA, actions de SA, SARL, SAS, licence de Taxi, licence IV, marques …).

Grâce à cette expérience nous disposons d’un portefeuille d’acheteur qui se renouvelle régulièrement.

Bien évidemment, nous maîtrisons les publicités ciblées suivant le droit incorporel mis en vente, mais nous pouvons tenter de savoir si « a priori » des acheteurs peuvent exister.

Cette connaissance du marché est primordiale pour la réussite de la vente forcée.

En réunissant ces trois clefs, nous pourrons orienter utilement le dossier en ne perdant pas de vue que la réussite du dossier n’est pas la vente du bien incorporel.

En effet, lorsque le dossier est parfaitement analysé, le débiteur s’empressera de faire des propositions de paiement et le dossier se réglera par un accord transactionnel ou le paiement de la dette.

A titre d’exemple, en moyenne nous vendons un dossier sur une vingtaine de procédure engagées.

Partager facebook twitter linkedin mail Imprimer
print

Articles dans le même thème

Naissance de la SELARL DUBOIS – FONTAINE – PENOT LETERRIER

Catégorie - 2627

Suivant arrêté du Garde des sceaux du 12 octobre 2022, la SELARL DUBOIS-FONTAINE-PENOT LETERRIER a été nommée en remplacement de […]

Lire la suite

Qui peut vendre des droits incorporels ?

Catégorie - 2501

La Cour de cassation dans un arrêt rendu par la 2ème Chambre civile en date du 19 mai 2022 se […]

Lire la suite

Les honoraires de recouvrement facturés par le commissaire de justice.

Catégorie - 2421

Le commissaire de justice, lorsqu’il intervient et qu’il permet le recouvrement d’une créance, est dans l’obligation de facturer un honoraire […]

Lire la suite