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La vente forcée des parts de SCI, la vente forcée d’une licence de taxi, la vente forcée des actions de SAS … Comment se déroulent ces enchères ?

La vente forcée qui découle soit d’une saisie de parts sociales de SCI, soit d’une saisie d’actions d’une SAS et plus généralement d’une saisie d’actifs immatériels répond à une procédure spécifique.

Cette procédure est visée aux articles R 233-5 du Code des procédures civiles d’exécution.

Il ne faut surtout pas la confondre avec d’autres procédures telle que la saisie immobilière.

En effet, il faut éviter de tomber dans un raisonnement par analogie et calquer à la vente forcée de parts sociales ou d’actions, les textes d’une autre saisie.

C’est ainsi que les articles R 322-40 à R 322-47 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs aux vente forcée des immeubles ne concerne que la saisie immobilière.

Les droits incorporels et autres actifs immatériels sont des meubles au sens de l’article 529 du Code civil.

De ce fait ils échappent à la procédure de saisie immobilière.

Le CPCE dans son article R 233-5 qui a trait à la vente forcée des droits incorporels non-côtés stipule qu’à défaut de vente amiable, « la vente est faite sous forme d’adjudication ».

Comme nous avons pu le voir dans d’autres articles, les textes liés à la saisie et à la vente des droits incorporels renvoient à la saisie vente, c’est donc aux articles R 221-33 à R 221-39 du CPCE qu’il faudra se référer pour connaître les modalités de vente aux enchères des parts de SCI. En ce sens CA Colmar 01.02.2016 (3A 15/02186).

C’est parce que la saisie et la vente forcée des parts sociales de SCI répondent à leurs propres règles que nous ne pourrons pas pénétrer dans le bien immobilier tel que prévu à l’article R 322-1 du CPCE ou que nous ne pourrons pas dresser un procès-verbal de description tout comme il est impossible d’organiser une visite des lieux.

Par conséquent, outre le fait qu’aucun PV de description ou PV de visite n’est envisageable, les enchères sont libres et l’adjudicataire n’a aucune obligation d’être représenté par un avocat.

C’est en ce sens que la Cour d’appel de Paris à annuler un cahier des charges relatif à la vente forcée d’un brevet, au motif que le cahier des charges prévoyait l’obligation, pour l’adjudicataire, de se faire représenter par un avocat et ce comme en matière de saisie immobilière – CA Paris 08.03.2001 (2000/13688).

A cette occasion la Cour rappelait qu’en matières d’actifs immatériels seuls les textes relatifs à la procédure de saisie et de vente forcée de droits incorporels étaient applicables.

La vente se fera donc au plus offrant après trois criées (R 221-38 du CPCE) et les commissaires de justice ont seuls qualité pour y procéder (article 1 -2° ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice).

Elle est réalisée dans une salle des ventes.

S’en suivra la rédaction d’un procès-verbal de vente et éventuellement une procédure de distribution.

Depuis des années nous vous accompagnons depuis l’analyse du dossier jusqu’à la procédure de distribution.

N’hésitez pas à nous solliciter !