Il est nécessaire que vous consultiez un commissaire de justice (huissier de justice) pour lui faire délivrer un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire.
Ce commandement ouvre au locataire un délai de deux mois pour payer les sommes dues en plus de son loyer courant.
Si le débiteur paye, les effets du commandement s’éteignent d’eux même.
Si le locataire ne paye pas deux attitudes doivent être adoptées :
Les causes de rupture du contrat de bail sont limitativement prévues par loi :
Par un congé : celui ci doit être délivré impérativement six mois avant la date de fin du bail et rappeler les textes légaux prévus. Le congé ne peut être donné que pour trois raisons : pour reprise personnelle du logement (les repreneurs sont limités par la loi), pour motif légitime et sérieux ou pour vendre le bien.
Par résiliation judiciaire : si le locataire ne paye pas ses loyers, le dépôt de garantie ou ne justifie pas d’un contrat d’assurance des lieux, il peut se voir délivrer un commandement visant la clause résolutoire du contrat de location puis assigné et expulsé.
Par ailleurs, si le locataire n’use pas du logement tel que prévu par la loi, il pourra également être assigné en expulsion (trouble de voisinage).
Quelques chiffres : en 2019, 130 514 décisions d’expulsions ont été prononcées par les tribunaux français et 16 700 ont été réalisées. En 2020 pour cause de pandémies le nombre d’expulsion a baissé de 79 % pour s’établir à 3 500.
Pourquoi une telle différence entre les décisions d’expulsion et les expulsions effectives ?
Tout d’abord, certains locataires partent d’eux mêmes, certains reprennent les paiements, d’autres bénéficient de délais judiciaires et parfois l’État refuse de prêter le concours de ses forces armées à l’huissier de justice.
Dans ce dernier cas, l’État engage sa responsabilité et devra indemniser le propriétaire du préjudice que ce dernier subi.
La loi permet à l’huissier de justice de mener des enquêtes et d’interroger des organismes pour obtenir des éléments d’informations quant au patrimoine du débiteur.
Il peut s’adresser à toutes les administrations (CAF, Police, Ministère des Finances, …) ou demander à des cabinets d’enquêtes de retrouver le débiteur …
Les informations obtenues permettront de connaître :
Il faut savoir par ailleurs, qu’il est toujours possible de procéder à une saisie au domicile du débiteur ou chez un tiers.
Lors d’une saisie, le commissaire de justice (huissier de justice) pourra faire ouvrir par son serrurier toutes les portes des meubles, (buffets, armoires …) et des immeubles (chambres, caves, box …) comme le prévoit l’article L 142-1 du CPCE.
Une décision de justice est valable pendant une durée de dix années.
Ce qui signifie que si nous n’avons pas réussi aujourd’hui à récupérer les sommes que devait le débiteur, il est possible cinq ans après de reprendre les poursuites.
La prescription de 10 ans sera interrompue par une saisie. Cela signifie que le débiteur pourra être poursuivi au delà des dix ans.
Une procédure très rapide et efficace existe.
Il vous suffit de demander à la banque un certificat de non paiement et de le remettre à un commissaire de justice (huissier de justice).
Celui-ci signifiera le certificat au débiteur.
Si le débiteur ne paye pas la somme due dans un délai de 15 jours l’huissier de justice émettra lui même un titre exécutoire et pourra mettre en place toutes les voies d’exécution contre le débiteur.
« Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. »C’est en ces termes que l’article 2284 du Code civil pose le principe du droit de gage général que détient le créancier sur le patrimoine de son débiteur.
La loi prévoit que l’ensemble du patrimoine du débiteur est saisissable.
Les saisies peuvent par exemple porter sur:
Les règlements des jeux concours ou loteries publicitaires doivent donc répondre à des obligations particulières.
En effet, les clauses des règlements doivent comporter un grand nombre d’informations, permettant au participant de savoir à quoi il s’engage :
L’huissier de justice, veillera à la régularité des clauses du règlement, la régularité des bulletins de participation, les modalités permettant de déterminer les gagnants et éventuellement des règles relatives au tirage au sort.
Il est nécessaire de faire appel à un huissier de justice car en cas d’erreur ou de fraude, l’article L 132-2 du Code de la consommation prévoit deux ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende :
« Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros.
Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. »
Par conséquent, il vaut mieux dépenser quelques dizaines d’euros et faire appel à un huissier de justice, professionnel du droit, qui vous conseillera pour l’organisation d’un jeu concours, pour la rédaction d’un règlement de jeu concours et le tirage au sort.
Deux solutions s’offrent à vous :
Le commissaire de justice (huissier de justice) pourra constater, sur internet par exemple, que votre marque ou votre droit à été copié.
Ce constat vous permettra de vous réserver la preuve de l’agissement de votre concurrent et d’engager une négociation afin qu’il stoppe ses agissements.
Cette solution douce vous permettra de ménager vos relations commerciales ou vos relations clients et de trouver une solution amiable.
Dans un premier temps il est nécessaire d’obtenir par votre avocat ou de l’avocat de votre huissier, une ordonnance de saisie contrefaçon.
Ensuite le commissaire de justice (huissier de justice) interviendra sur les lieux de la contrefaçon avec le concours de la force publique si besoin est, et saisira les biens argués de contrefaçon.
Enfin votre avocat conseil assignera devant la juridiction compétente pour obtenir des dommages et intérêts.
Il est possible de passer par une société de recouvrement.
Cependant, celle-ci n’aura aucun pouvoir pour contraindre votre débiteur et si ce dernier ne veut pas payer sur demande de la société de recouvrement ce qu’il à tout à fait le droit, vous devrez payer les éventuels frais de la société de recouvrement (qui n’a pas le droit de facturer ses frais au débiteur) et vous devrez vous retourner vers un commissaire de justice (huissier de justice) pour avancer dans votre dossier.
Par conséquent, il peut être dans votre intérêt pour vous d’opter pour un recouvrement amiable fait par un commissaire de justice (huissier de justice).
Le commissaire de justice (huissier de justice) dont l’efficacité n’est plus à prouver, utilisera son statut, son autorité, son savoir faire dans le recouvrement et son image pour mener à bien votre dossier.
Il utilisera des moyens tels que relance téléphonique ou relance courrier pour convaincre votre débiteur de payer à l’amiable tant qu’il est encore temps.
Puis, en cas d’échec du recouvrement à l’amiable et sur votre demande le dossier pourra éventuellement basculer en judiciaire.
Dans ce cas le commissaire de justice (huissier de justice) restera compétent et vous ne perdrez pas de temps dans le retour de votre dossier ou dans la transmission des pièces à un autre professionnel.