Foire aux questions

J’ai signé un bail d’habitation il y a quelques mois avec mon locataire, mais celui ci ne paye plus ses loyers, que puis-je faire ?

Il est nécessaire que vous consultiez un huissier de justice pour lui faire délivrer un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire.

Ce commandement ouvre au locataire un délai de deux mois pour payer les sommes dues en plus de son loyer courant.

Si le débiteur paye, les effets du commandement s’éteignent d’eux même.

Si le locataire ne paye pas deux attitudes doivent être adoptées :

  • la mise en place de mesures conservatoires (saisie des comptes, saisie du mobilier)
  • assignation devant le tribunal d’instance du lieu de l’immeuble pour obtenir sa condamnation au paiement et son expulsion.

J’ai signé un bail d’habitation avec mon locataire et je veux rompre le contrat, comment puis-je faire ?

Les causes de rupture du contrat de bail sont limitativement prévues par loi :

Par un congé : celui ci doit être délivré impérativement six mois avant la date de fin du bail et rappeler les textes légaux prévus. Le congé ne peut être donné que pour trois raisons : pour reprise personnelle du logement (les repreneurs sont limités par la loi), pour motif légitime et sérieux ou pour vendre le bien.

Par résiliation judiciaire : si le locataire ne paye pas ses loyers, le dépôt de garantie ou ne justifie pas d’un contrat d’assurance des lieux, il peut se voir délivrer un commandement visant la clause résolutoire du contrat de location puis assigné et expulsé.

Par ailleurs, si le locataire n’use pas du logement tel que prévu par la loi, il pourra également être assigné en expulsion (trouble de voisinage).

Quelques chiffres : en 2019, 130 514 décisions d’expulsions ont été prononcées par les tribunaux français et 16 700 ont été réalisées. En 2020 pour cause de pandémies le nombre d’expulsion a baissé de 79 % pour s’établir à 3 500.

Pourquoi une telle différence entre les décisions d’expulsion et les expulsions effectives ?

Tout d’abord, certains locataires partent d’eux mêmes, certains reprennent les paiements, d’autres bénéficient de délais judiciaires et parfois l’État refuse de prêter le concours de ses forces armées à l’huissier de justice.

Dans ce dernier cas, l’État engage sa responsabilité et devra indemniser le propriétaire du préjudice que ce dernier subi.

Je viens d’obtenir une décision condamnant mon contradicteur à payer une somme d’argent, mais je ne connais rien de son patrimoine, que puis-je faire ?

La loi permet à l’huissier de justice de mener des enquêtes et d’interroger des organismes pour obtenir des éléments d’informations quant au patrimoine du débiteur.

Il peut s’adresser à toutes les administrations (CAF, Police, Ministère des Finances, …) ou demander à des cabinets d’enquêtes de retrouver le débiteur …

Les informations obtenues permettront de connaître :

  • les références bancaires du débiteur,
  • son employeur,
  • savoir s’il détient un véhicule,
  • savoir s’il possède un immeuble …

Il faut savoir par ailleurs, qu’il est toujours possible de procéder à une saisie au domicile du débiteur ou chez un tiers.

Lors d’une saisie, l’huissier de justice pourra faire ouvrir par son serrurier toutes les portes des meubles, (buffets, armoires …) et des immeubles (chambres, caves, box …) comme le prévoit l’article L 142-1 du CPCE.

Je suis porteur d’une décision de justice, mais elle a déjà 5 ans, puis-je encore l’exécuter ?

Une décision de justice est valable pendant une durée de dix années.

Ce qui signifie que si nous n’avons pas réussi aujourd’hui à récupérer les sommes que devait le débiteur, il est possible cinq ans après de reprendre les poursuites.

La prescription de 10 ans sera interrompue par une saisie. Cela signifie que le débiteur pourra être poursuivi au delà des dix ans.

Une personne m’a payé par un chèque mais celui-ci est revenu impayé, que puis-je faire ?

Une procédure très rapide et efficace existe.

Il vous suffit de demander à la banque un certificat de non paiement et de le remettre à un huissier de justice.

Celui-ci signifiera le certificat au débiteur.

Si le débiteur ne paye pas la somme due dans un délai de 15 jours l’huissier de justice émettra lui même un titre exécutoire et pourra mettre en place toutes les voies d’exécution contre le débiteur.

Sur quoi peuvent porter les saisies ?

« Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. »C’est en ces termes que l’article 2284 du Code civil pose le principe du droit de gage général que détient le créancier sur le patrimoine de son débiteur.

La loi prévoit que l’ensemble du patrimoine du débiteur est saisissable.

Les saisies peuvent par exemple porter sur:

  • les compte bancaires
  • les loyers qu’il perçoit d’un locataire
  • une somme que lui doit un client
  • le mobilier garnissant son habitation ou son entreprise
  • une licence IV
  • une licence de taxi
  • des actions cotées ou non
  • des parts de société (SCI, SCPI, …)
  • un véhicule et/ou sa carte grise
  • un immeuble
  • des rémunérations
  • une pension retraite
  • des prestations sociales (ASSEDIC …)
  • un plan épargne retraite
  • un P.E.A.
  • des droits d’auteur (SACEM)
  • un fonds de commerce …

Je veux organiser un jeu concours , comment dois-je faire ?

Les règlements des jeux concours ou loteries publicitaires doivent donc répondre à des obligations particulières.

En effet, les clauses des règlements doivent comporter un grand nombre d’informations, permettant au participant de savoir à quoi il s’engage :

  • l’identité de l’organisateur,
  • le caractère gratuit ou non,
  • la valeur des lots
  • l’obligation d’achat ou non

L’huissier de justice, veillera à la régularité des clauses du règlement, la régularité des bulletins de participation, les modalités permettant de déterminer les gagnants et éventuellement des règles relatives au tirage au sort.

Il est nécessaire de faire appel à un huissier de justice car en cas d’erreur ou de fraude, l’article L 132-2 du Code de la consommation prévoit deux ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende :

« Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros.

Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. »

Par conséquent, il vaut mieux dépenser quelques dizaines d’euros et faire appel à  un huissier de justice, professionnel du droit, qui vous conseillera pour l’organisation d’un jeu concours, pour la rédaction d’un règlement de jeu concours et le tirage au sort.

 

Je suis titulaire d’un brevet, et j’ai une copie servile chez mon concurrent, que puis-je faire ?

Deux solutions s’offrent à vous :

  • Faire procéder à un constat :

L’huissier de justice pourra constater, sur internet par exemple, que votre marque ou votre droit à été copié.

Ce constat vous permettra de vous réserver la preuve de l’agissement de votre concurrent et d’engager une négociation afin qu’il stoppe ses agissements.

Cette solution douce vous permettra de ménager vos relations commerciales ou vos relations clients et de trouver une solution amiable.

  • Faire procéder à une saisie contrefaçon :

Dans un premier temps il est nécessaire d’obtenir par votre avocat ou de l’avocat de votre huissier, une ordonnance de saisie contrefaçon.

Ensuite l’huissier de justice interviendra sur les lieux de la contrefaçon avec le concours de la force publique si besoin est, et saisira les biens argués de contrefaçon.

Enfin votre avocat conseil assignera devant la juridiction compétente pour obtenir des dommages et intérêts.

J’ai des créances contre plusieurs débiteurs, j’aimerai tenter de trouver une solution de recouvrement amiable, dois-je passer par une société de recouvrement, que dois-je faire ?

Il est possible de passer par une société de recouvrement.

Cependant, celle-ci n’aura aucun pouvoir pour contraindre votre débiteur et si ce dernier ne veut pas payer sur demande de la société de recouvrement ce qu’il à tout à fait le droit, vous devrez payer les éventuels frais de la société de recouvrement (qui n’a pas le droit de facturer ses frais au débiteur) et vous devrez vous retourner vers un huissier de justice pour avancer dans votre dossier.

Par conséquent, il peut être dans votre intérêt pour vous d’opter pour un recouvrement amiable fait par un huissier de justice.

L’huissier de justice dont l’efficacité n’est plus à prouver, utilisera son statut, son autorité, son savoir faire dans le recouvrement et son image pour mener à bien votre dossier.

Il utilisera des moyens tels que relance téléphonique ou relance courrier pour convaincre votre débiteur de payer à l’amiable tant qu’il est encore temps.

Puis, en cas d’échec du recouvrement à l’amiable et sur votre demande le dossier pourra éventuellement basculer en judiciaire.

Dans ce cas l’huissier de justice restera compétent et vous ne perdrez pas de temps dans le retour de votre dossier ou dans la transmission des pièces à un autre professionnel.