La loi a supprimé l’obligation d’avoir recours aux services d’un huissier de justice pour déposer le règlement d’un jeu concours.
Bonne nouvelle se diront certains !
Probablement, mais si le dépôt du règlement du jeu concours n’est plus obligatoire, les sanctions en cas de non respect des obligations légales sont toujours présentes.
Ces sanctions sont prévues par l’article L 132-2 du Code de la consommation sont lourdes : 2 ans d’emprisonnement et 300.000 d’amende !
« Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros.
Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. »
Et l’article L 132-3 du Code de la consommation vient ajouter des peines complémentaires :
« Les personnes physiques coupables du délit puni à l’article L. 132-2 encourent également à titre de peines complémentaires l’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Ces interdictions d’exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, du délit puni à l’article L. 132-2 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l’article 131-39 du même code.
L’interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° de cet article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus. »
Donc, attention aux règlements de jeux concours mal rédigés et qui ouvriront la porte à des contestations et à d’éventuelles sanctions pénales.
Outre la sanction immédiate, l’image de la société organisatrice peut être écornée sur le long terme.
C’est dommage dans une société ou l’information circule très vite.
C’est pourquoi, le recours à un huissier de justice pour mettre en place un jeu concours ou un tirage au sort paraît être une solution de bon sens.
Par ailleurs, ce professionnel pourra mettre son site internet à votre service afin d’y publier vos règlements de jeu concours.
Tout d’abord, faisons un bref rappel juridique et sémantique :
Remarquons tout d’abord qu’au terme de l’article L 320-1 du Code de la Sécurité intérieure « les jeux d’argent et de hasard sont interdits ».
« Sous réserve des dispositions de l’article L. 320-6, les jeux d’argent et de hasard sont prohibés.
Sont réputés jeux d’argent et de hasard et interdits comme tels toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants.
Cette interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire des joueurs.
Le sacrifice financier est établi dans les cas où une avance financière est exigée de la part des participants, même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu. »
Cet article vient donc fortement limité les règlements des jeux concours.
Mais doit-on parler vraiment de « jeu concours » ?
En fait, cette expression n’est pas fondée juridiquement et le terme même de jeu concours est mauvais.
En effet, le Code de la consommation parle dans sa section 9 pour introduire l’article L 121-20 de « loteries publicitaires ».
« Dès lors qu’elles sont déloyales au sens de l’article L. 121-1, sont interdites les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs, sous la forme d’opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort, quelles qu’en soient les modalités, ou par l’intervention d’un élément aléatoire. »
A travers les deux exemples cités ci-dessus, il est impératif de prendre conscience que le fait d’organiser un jeu concours doit être pris très au sérieux.
L’intérêt de faire appel à un huissier de justice, pour celui qui veut organiser un jeu concours, est multiple :
En effet, l’huissier vous posera les bonnes questions telles que :
Régulièrement sollicité pour organiser des jeux concours, notre Étude vous conseille sur l’organisation de vos jeux concours, vérifie la légalité du règlement du jeu concours et vous assiste pour la mise en place de vos opérations.
Ces différentes étapes concernent notamment :
Cependant, le dépôt du règlement, peut être consécutif à une simple relecture et ainsi permettre de limiter le montant des frais à la charge de l’organisateur.
L’Étude prendra en compte vos besoins et votre budget pour vous faire connaître ses services et répondre ainsi au mieux à vos attentes.
L’une de nos missions essentielles est de vous informer et de vous conseiller dans tous vos problèmes d’ordre juridique et patrimoniaux ou pour toute intervention d’huissier de justice.
Tout ce que voit l’huissier de justice dans le cadre de la mission que vous lui confiez sera mentionné dans un procès verbal de constat que vous pourrez ensuite utiliser pour défendre vos droits devant un tribunal.
Notre office recouvre (recouvrement à l’amiable, recouvrement judiciaire) toutes les créances impayées auprès de particuliers, de commerçants, d’artisans ou d’entreprises et ce quelle que soit leur nature ou leur montant.