Recouvrement judiciaire

Notre office recouvre (recouvrement à l’amiable, recouvrement judiciaire) toutes les créances impayées auprès de particuliers, de commerçants, d’artisans ou d’entreprises et ce quelle que soit leur nature ou leur montant.

Notre compétence territoriale s’étend à toute la Cour d’Appel de Paris pour le recouvrement judiciaire et l’ensemble du territoire national pour le recouvrement à l’amiable.

Nous intervenons quotidiennement dans les mesures conservatoires. Celles-ci se subdivisent en deux types.

D’une part les saisies conservatoires. Elles peuvent être prises avec une ordonnance du juge de l’exécution ou du Président du Tribunal de commerce, ou en vertu d’un des quasi titres prévus à l’article L 511-2 du CPCE.

D’autre part les sûretés judiciaires qui peuvent porter sur un immeuble, sur un droit incorporels ou sur un fonds de commerce.

Les délais de procédure étant prévus à peine de caducité, il sera nécessaire de faire preuve d’une réactivité certaine.

Nous proposons à notre clientèle différents type de procédures de recouvrement afin d’inciter le débiteur à régler sa dette.

• saisie attribution (compte bancaire)
• saisie des parts sociales d’une société civile immobilière, d’un GFA, d’une SCEA …
• saisie des actions d’une société de capitaux
• saisie vente (mobilier du débiteur)
• saisie d’une voiture
• saisie de la carte grise d’un véhicule
• saisie conservatoire de créances, de meubles corporels ou meubles incorporels
• saisie appréhension
• mesure d’expulsion
• saisie des aéronefs
• …

N’hésitez pas à nous solliciter, nous pourrons vous proposer des solutions de recouvrement amiable ou forcé.

Ce recouvrement à l’amiable intervient dans de nombreux domaines : les factures impayées, les reconnaissances de dettes, les obligations d’un contrat, les effets de commerce et chèques sans provision, etc…

Nous gérons pour vous toutes les étapes de cette procédure de recouvrement à l’amiable visant à contraindre votre débiteur à payer :

• Envoi de mises en demeure, SMS
• Relances téléphoniques
• Lettre de mise en demeure de payer

Si nous n’obtenons aucun résultat à la suite de nos différentes interventions, nous pouvons en fonction des éléments de solvabilité de votre débiteur, obtenir un titre exécutoire à son encontre.

Nous nous adresserons alors au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire et en cas de besoin nous pourrons rédiger une assignation au fond ou une assignation en référé.

L’huissier de justice pourra demander au juge en s’adressant au tribunal compétent le règlement des factures impayés (par exemple) et des dommages intérêts.

Nous pourrons également déposer une procédure d’injonction de payer.

N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations.

Nous pouvons mettre en place certaines procédures de recouvrement judiciaire pour vous prémunir contre l’organisation volontaire de l’insolvabilité de votre débiteur (saisie-conservatoire sur ses comptes bancaires où à son domicile pour les biens mobiliers dont il est propriétaire, prise d’hypothèque ou nantissement provisoire).

Le code des procédures civiles d’exécution est large quant aux mesures à mettre en place.

Si vous êtes déjà en possession d’un titre exécutoire (injonction de payer exécutoire, décision de justice, etc…) nous mettons rapidement en place la procédure d’exécution la plus adaptée au regard de la solvabilité de votre débiteur.

Dans ce cas le recouvrement judiciaire prendra de multiples formes :

• Saisie et appréhension du véhicule
• Saisie et vente de parts sociales
• Saisie et enlèvement du mobilier
• Saisie des comptes bancaires
• Saisie des rémunérations…

Toutes ces procédures visent un double objectif : inciter le débiteur à effectuer des paiements et vendre tout ou partie de l’actif du débiteur pour obtenir une somme d’argent.

Le recouvrement judiciaire peut porter sur la totalité du patrimoine du débiteur présent et à venir.

Le recouvrement judiciaire réaliser par l’Etude répond à une volonté d’optimisation des procédures et de maîtrise des coûts.

Ainsi l’Etude ne délègue aucune de ses missions (enlèvement du mobilier par exemple) et conseille ses clients sur l’utilité de telle ou telle mesure au vu du rapport coût/efficacité.

Par conséquent nous interviendrons afin de préserver les droits du créancier tant avec des procédures amiables ou des mesures d’exécution forcées en exécutant une décision de justice.