Cette formule s’applique aux petits contentieux.
Votre voisin n’entretient jamais ses haies ni ses arbres qui débordent chez vous, son mur menace de s’effondrer chez vous, sa gouttière rejette les eaux pluviales sur votre terrain, sa chaudière rejette les fumées sur votre terrasse …
Vous avez fait faire des travaux, mais des malfaçons apparaissent ou la société ne respectent pas les délais contractuels …
Il est nécessaire de le faire constater par huissier de justice.
Mais avant d’aller au tribunal et de partir pour un long procès, nous vous proposons de signifier (remettre) une copie du constat à votre voisin ou à l’entreprise en le ou la sommant de se conformer aux textes applicables en la matière.
Cette solution vous permettra très rapidement de rétablir les choses et évitera souvent un procès long et coûteux (frais d’avocat, actes de procédure…)