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Comment réussir une vente de parts sociales, d’actions ou de droits incorporels ? (1ère partie)

Catégorie - 1 septembre 2021

Dans le cadre des ventes forcées des droits incorporels, il est primordial de connaître l’actif de la société.

Cette affirmation est encore plus vraie pour les sociétés civiles à caractère immobilier (SCI, GFA, GFR).

En effet, pour ces sociétés, les biens immobiliers sont souvent les seuls actifs.

La recherche des informations immobilières des sociétés civiles immobilières :

Ces informations sont capitales pour assurer la réussite de la procédure.

En effet, comment vendre si nous ne connaissons que partiellement le patrimoine immobilier d’une SCI ?

Rappelons qu’en vertu des articles L 122-1 et L 152-1 du CPCE, seul l’huissier peut interroger les services de l’Etat afin de connaître le patrimoine du débiteur.

Les informations que détient les services de l’Etat sont vastes.

Une fois collectées, nous les analyserons afin d’avoir une cartographie aussi précise que possible des biens immobiliers détenus par la société et ce même si ces biens dépendent de différents SPF.

Outre la présence d’immeuble, nous aurons accès partiellement ou totalement au type de la construction, sa surface, sa nature, son n° de section et n° de parcelle cadastrale, à la nature du terrain …

Nous rechercherons également si le débiteur est associé de différentes sociétés à caractère immobilier.

Ainsi, nous obtiendrons une vue quasi exhaustive sur le patrimoine que détient le débiteur via ses sociétés.

Cette détention des informations nous placera en position de force vis-à-vis du débiteur et des éventuels associés.

Dans la 2ème partie, nous verrons l’importance de l’environnement juridique dans les ventes de parts de sociétés civiles ou commerciales et l’importance d’un bon réseau d’acheteurs.

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