Une exécution possible malgré la saisine du Ier Président de la Cour d’Appel
Catégorie - 8 juin 2021
En cas de rejet par le Juge de l’exécution d’une demande de délais de grâce, la saisine du Premier Président de la Cour d’appel, n’empêche pas la vente des parts de SCI appartenant au débiteur.
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