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La contestation d’une saisie de parts de SCI

Catégorie - 12 juillet 2021

Le Code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’en cas de contestation d’une saisie de parts sociales d’une société civile immobilière, celle-ci doit être réalisée par assignation dans le mois de la dénonciation de la saisie et elle doit être par ailleurs dénoncée à l’huissier saisissant au plus tard le 1er jour ouvrable (articles R 232-6 et R 232-7 du CPCE).

En l’espèce, la question posée à la Cour de cassation était la suivante : est ce la délivrance de l’assignation ou l’enrôlement de l’assignation qui doit être réalisée dans le mois de la dénonciation ? Cette question n’a aucune réponse dans les textes du CPCE.

La Cour d’appel de Grenoble avait statué en faveur de l’enrôlement. La Cour de cassation a sanctionné la Cour d’appel, à juste titre, en rappelant que l’article R 232-6 du CPCE ne prévoyait que la délivrance de l’assignation.

La cour de cassation est claire : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les textes susvisés. »

Bref et très classiquement, il n’y a pas de nullité sans texte …

Cour de cassation 2ème chambre civile 1er juillet 2021 n° 19-25.568 Inédit

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