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La contestation d’une saisie de parts de SCI

Catégorie - 12 juillet 2021

Le Code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’en cas de contestation d’une saisie de parts sociales d’une société civile immobilière, celle-ci doit être réalisée par assignation dans le mois de la dénonciation de la saisie et elle doit être par ailleurs dénoncée au commissaire de justice saisissant au plus tard le 1er jour ouvrable (articles R 232-6 et R 232-7 du CPCE).

En l’espèce, la question posée à la Cour de cassation était la suivante : est ce la délivrance de l’assignation ou l’enrôlement de l’assignation qui doit être réalisée dans le mois de la dénonciation ? Cette question n’a aucune réponse dans les textes du CPCE.

La Cour d’appel de Grenoble avait statué en faveur de l’enrôlement. La Cour de cassation a sanctionné la Cour d’appel, à juste titre, en rappelant que l’article R 232-6 du CPCE ne prévoyait que la délivrance de l’assignation.

La cour de cassation est claire : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les textes susvisés. »

Bref et très classiquement, il n’y a pas de nullité sans texte …

Cour de cassation 2ème chambre civile 1er juillet 2021 n° 19-25.568 Inédit

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